L'allocation personnalisée d'autonomie,
une nouveauté qui fonctionne

Qu’est-ce que c’est ?

L’APA, ou allocation personnalisée d’autonomie, est en place depuis l’année 2002. Elle est destinée aux personnes âgées dépendantes. Il s’agit d’une prestation qui n’est pas soumise à un plafond de ressources, et son but est de permettre le financement des aides nécessaires liées à la perte d’autonomie des personnes vieillissantes, vivant chez elles ou non. Le montant de cette allocation évolue selon le niveau de dépendance et les ressources du demandeur : on tient compte des revenus du couple par exemple pour établir le versement de l’aide. Pour information, le montant pour une personne de type GIR 1 (cf. ci-dessous) et vivant à son domicile était, en avril 2010, de 1235,65 €.

Qui est concerné ?

Il faut être âgé de plus de 60 ans pour percevoir l’APA et être une personne dépendante résidant de manière régulière sur le territoire français, même si on est étranger (en situation régulière évidemment). La dépendance se mesure en fonction de la difficulté à effectuer des gestes de la vie quotidienne, comme se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer, et une surveillance médicale régulière est exercée afin d’évaluer cette dépendance. Cette évaluation se fait grâce à la grille AGGIR, qui permet de classer les patients en 6 groupes, chiffrés de 1 à 6, les personnes appartenant aux groupes des chiffres les plus bas étant celles dont la perte d’autonomie est la plus importante. Seuls les demandeurs des groupes compris de 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA. Au moment de l’évaluation par l’équipe médicosociale, la personne peut se faire accompagner par son médecin traitant ou un membre de son entourage.

Comment obtenir l’APA ?

Le dossier est à retirer auprès du Conseil général, des Centres d’action sociale ou des mairies. Un certain nombre de documents doivent être réunis par le demandeur, en particulier concernant son état civil et ses ressources (livret de famille, avis d’imposition), ainsi qu’in certificat médical émanant du médecin traitant. Le Conseil général  accuse réception du dossier dans  les 10 jours suivants, puis rend son verdict dans les deux mois. Sera alors mis en place un plan d’aide personnalisé, qui sera soumis au demandeur pour acceptation : ce plan a pour but de déterminer à la fois les besoins concrets du bénéficiaire (fauteuil roulant, lit médicalisé, etc.) et les intervenants qui se relaieront auprès de lui tels que service de repas, aide ménagère, par exemple. La participation financière du demandeur est toutefois nécessaire à la réalisation de ce plan. Le plan peut être accepté comme tel ou bien modifié à la demande de la personne concernée. Une seconde et dernière proposition sera alors rédigée.

Quand et comment perçoit-on l’APA ?

Dans le cas où le demandeur réside dans un établissement spécialisé, les droits à l’APA sont ouverts dès le dépôt du dossier, et la somme peut être versée directement à l’institution concernée. S’il vit à son domicile, les droits prennent effet au moment de la décision du Conseil général, et les sommes versées mensuellement sur le compte du demandeur, ou bien sur le compte d’un service d’aide à domicile si le demandeur l’a souhaité ainsi.

Quelles sont les limites de l’APA ?

Les revenus générés par l’APA ne sont pas cumulables avec d’autres prestations (comme la prestation spécifique dépendance, la majoration pour aide constante d’une tierce personne, l’allocation compensatrice pour tierce personne, ou l’allocation pour aide ménagère versée par le Conseil général). En outre, est déduit de l’APA le montant d’un ticket modérateur, ce dernier variant selon les ressources du demandeur. Par ailleurs, si le plan d’aide est refusé après une première modification par le demandeur, la demande de l’APA sera définitivement abandonnée. Enfin, en cas de refus, un recours est possible en adressant un courrier recommandé auprès de la commission départementale d’aide sociale, et en dernier lieu devant le Conseil d’Etat.
Il est également important de savoir que les plans d’aide mis en œuvre sont contrôlés, afin de vérifier comment les bénéficiaires utilisent l’aide obtenue, en conformité avec les notifications prévues. S’il est prouvé que le patient ne respecte pas le plan convenu ou que les dépenses engagées ne sont pas justifiées, le versement de l’APA peut être suspendu.

En conclusion

Cette allocation semble un progrès essentiel dans la prise en charge de la personne âgée, dont la dépendance représente un risque majeur au fur et à mesure du vieillissement. Les chiffres prévisionnels à ce sujet concernant les pays développés sont très éloquents : pour la France, le nombre des personnes de plus de 75 ans va probablement doubler dans les quarante années à venir, atteignant ainsi plus de dix millions d’individus sur notre territoire. Parmi ces personnes, il y a fort à parier qu’un certain nombre sera touché par la perte d’autonomie : c’est déjà le cas aujourd’hui pour plus d’un million de patients, et ces chiffres ne cessent de croitre. L’enjeu de l’APA est donc tout autant financier qu’humain, et sa mise en place correspond à une réalité que notre société doit prendre en compte en s’adaptant au plus près des besoins de chacun. L’APA représente une très nette amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes, et pallie plutôt efficacement la perte d’autonomie, sans discrimination et de façon égalitaire, tout en demeurant suffisamment individualisée pour satisfaire les demandeurs. Reste à savoir si ce dispositif demeurera suffisant devant la progression exponentielle du vieillissement de la population, ou si d’autres mesures devront être prises, plus en adéquation avec l’ampleur du phénomène.

Auteur : Cathy Borie
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